Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
163. Un contrat conclu en vertu de l’article 149.27 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) en vigueur le 19 décembre 2002 demeure valide et continue de produire ses effets jusqu’à ce qu’un nouveau contrat soit conclu conformément aux dispositions de l’article 9 de la présente loi.
2002, c. 69, a. 163.
© Gouvernement du Québec